Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CV sur Mesure, accessible à l'adresse cv-sur-mesure.fr, éditée par CV sur Mesure (« nous », « notre »). En accédant à la plateforme ou en créant un compte, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

CV sur Mesure est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de créer, personnaliser et exporter des CV professionnels à l'aide de l'intelligence artificielle. Le service comprend notamment :

• La génération de contenu de CV assistée par IA à partir des informations fournies par l'utilisateur.
• Le choix parmi différents modèles de mise en page.
• L'import de données depuis LinkedIn.
• L'export du CV au format PDF.
• La gestion d'un espace personnel et d'un historique de CV.

3. Accès au service et création de compte

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leurs représentants légaux. Pour bénéficier du service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou en vous authentifiant via un fournisseur d'identité tiers (Google, GitHub, LinkedIn).

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit nous être signalée immédiatement à contact@cv-sur-mesure.fr.

4. Offres et tarification

CV sur Mesure propose plusieurs formules d'abonnement :

• Formule gratuite : accès limité aux fonctionnalités de base.
• Formules payantes : accès à l'ensemble des fonctionnalités, selon le plan souscrit.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) sur la page de tarification. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué par e-mail pour les abonnés en cours.

5. Paiement et renouvellement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (certifié PCI-DSS). Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance, sauf résiliation préalable de votre part. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (code source, design, logos, textes, modèles de CV) sont la propriété exclusive de CV sur Mesure et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les contenus que vous créez à l'aide de la plateforme (vos CV) vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement une licence limitée, non exclusive et non transférable, aux seules fins d'exploitation du service (stockage, traitement, affichage).

7. Utilisation acceptable

En utilisant CV sur Mesure, vous vous engagez à ne pas :

• Fournir des informations fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers.
• Utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas.
• Revendre, céder ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation préalable écrite.
• Soumettre du contenu portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, données personnelles).

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans préjudice de tout recours légal.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de notre volonté peuvent entraîner des interruptions temporaires. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de telles interruptions.

9. Limitation de responsabilité

CV sur Mesure est un outil d'aide à la rédaction. La qualité et la pertinence du CV généré dépendent des informations que vous fournissez. Nous ne garantissons pas que l'utilisation du service aboutira à un résultat professionnel particulier (entretien, embauche, etc.).

Dans les limites autorisées par la loi applicable, notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par vous au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en nous contactant. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou d'impayé, sans préavis ni remboursement.

11. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via une notification sur la plateforme avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de CV sur Mesure seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@cv-sur-mesure.fr
• Via notre site : cv-sur-mesure.fr